Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c8afa022-39b8-49d2-b4e2-dabc4c7e984d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042546127/article-9/versions/c8afa022-39b8-49d2-b4e2-dabc4c7e984d/
Sommaire de cette page
Texte
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social d'administration en application du premier ou du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est dénommée formation spécialisée du comité.
Elle est créée par l'autorité instituant le comité social d'administration.
Le seuil prévu par le même III est fixé à deux cents agents.