Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fd30f594-a53d-4b61-a34c-4b9af57c579f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042546133/article-15/versions/fd30f594-a53d-4b61-a34c-4b9af57c579f/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée d'un comité social d'administration est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité.
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.