Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5e4ca6f7-46e1-480e-abb4-25a492f60557
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042546137/article-19/versions/5e4ca6f7-46e1-480e-abb4-25a492f60557/
Sommaire de cette page
Texte
La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité ou la mise en place d'un nouveau comité, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative