Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 28

Au plus tard six mois avant chaque renouvellement général des instances de la fonction publique, l'organisation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein d'un département ministériel, leur périmètre, ainsi que, le cas échéant, le mode de désignation des représentants du personnel sont mis à jour et récapitulés par un arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique pris après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration ministériel de ce département ministériel.
Cet arrêté se substitue aux actes prévus aux articles 2 à 10.