Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 43
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ac27b893-1343-4236-81cb-9171fb4101b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/article_43
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042546219/article-43/versions/ac27b893-1343-4236-81cb-9171fb4101b7/
Sommaire de cette page
Texte
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.