Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0acbdfd3-d80f-472a-a0fe-2740c48444b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/TERB2021322D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042636637/article-9/versions/0acbdfd3-d80f-472a-a0fe-2740c48444b5/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.