LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 18
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5d9acc2d-3523-46eb-81bd-d5c391e7f7b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/ECOX2023815L/jo/article_18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042665412/article-18/versions/5d9acc2d-3523-46eb-81bd-d5c391e7f7b0/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :
« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »
2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.