Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 171
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e084ae21-b812-4206-91ca-e2188f5c2218
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/JUST2022778D/jo/article_171
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042748374/article-171/versions/e084ae21-b812-4206-91ca-e2188f5c2218/
Sommaire de cette page
Texte
Le barème prévu par l'article 86 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de la rubrique : II. − Droit social, la ligne : « II. − 1. Prudhommes et la ligne : II. − 3. Référé prud'homal » sont remplacées respectivement par la ligne : « II. − 1. Tribunal du travail » et la ligne : « II. − 3. Référé devant le tribunal du travail » ;
2° Pour l'application de la rubrique : IV. − Autres matières civiles la ligne : « IV. − 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution » est remplacée par la ligne : « IV. − 6. Difficultés d'exécution » ;
3° Dans la troisième colonne du 1er tableau, les majorations possibles en cas d'incidents peuvent être accordées lorsque le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état statue sur des exceptions de procédures, des demandes de provisions ou des mesures provisoires, ou bien suspend l'exécution d'un jugement.