Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 109
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4960c978-a3b4-4fdd-aa75-d13c97e1be0a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 octobre 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h37 — 4c7cef42-c711-4426-8939-5716f9a30df7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/JUST2022778D/jo/article_109
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042748722/article-109/versions/4960c978-a3b4-4fdd-aa75-d13c97e1be0a/
Sommaire de cette page
Texte
Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :
1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;
2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Il en va de même des honoraires et émoluments ainsi que des provisions versées à ce titre pris en charge en application d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection.