Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 53686bd7-c6a7-493c-bbeb-9556d3d7d257
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h36 — fdd86325-7f77-4469-b005-da424bcb01ad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TFPF2105077R/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043210417/article-1/versions/53686bd7-c6a7-493c-bbeb-9556d3d7d257/
Sommaire de cette page
Texte
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2024, un concours externe spécial est organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires.
Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l'un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection.