Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 82a0ebfa-69c2-44e0-9afc-b960a217f831
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h36 — fdd86325-7f77-4469-b005-da424bcb01ad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TFPF2105077R/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043210421/article-5/versions/82a0ebfa-69c2-44e0-9afc-b960a217f831/
Sommaire de cette page
Texte
Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4.