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  9. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX
  10. Article 4

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - Article 4

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 98e84bc1-8a58-4e46-bc97-0261992c9b1b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 01h48 — ab85abb4-c739-40d5-b205-a7fc19fc922b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/TFPF2105078D/jo/article_4
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043210454/article-4/versions/98e84bc1-8a58-4e46-bc97-0261992c9b1b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX
    2. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX
    2. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1° Suivre, à la date de la clôture des inscriptions, ou avoir suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation ouvert dans les conditions prévues au titre Ier ;
2° Avoir bénéficié, durant le cycle mentionné au 1°, d'une préparation à l'un ou à plusieurs des concours suivants :
a) Concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 susvisé ;
b) Concours externe pour l'inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné au a de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
c) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;
d) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;
e) Premier concours de recrutement des commissaires de police de la police nationale mentionné au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé ;
f) Premier concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires mentionné au a du 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
4
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/TFPF2105078D/jo/article_4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 octobre 2026 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 01h48
Identifiant de l’import Jurisfac
ab85abb4-c739-40d5-b205-a7fc19fc922b
Archive
JORF_20261019-211152.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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