Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 6

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 711-11, les mots : « et R. 711-12-1 » sont remplacés par les mots : «, R. 711-12-1 et R. 711-22 » ;
2° Au I de l'article R. 711-21, après les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés », sont insérés les mots : «, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 711-22 » ;
3° Après l'article L. 711-21, il est ajouté un article R. 711-22 ainsi rédigé :

« Art. R. 711-22.-I.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ”.
« II.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis ” sont remplacés par les mots : “ sections 1,5,6 et 6 bis ”. » ;

4° A l'article R. 712-10, après les mots : « aux comptes chèques et », sont insérés les mots : « aux produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 742-9, R. 752-9 et R. 762-9, ainsi que » ;
5° A l'article R. 741-1, après les mots : « des chèques peuvent être tirés », sont insérés les mots : «, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés à l'article R. 742-9 » ;
6° Après l'article R. 742-8, il est inséré un article R. 742-9 ainsi rédigé :

« Art. R. 742-9.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 et à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ainsi qu'au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ” ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ”. » ;

7° A l'article R. 751-1, après les mots : « des chèques peuvent être tirés », sont insérés les mots : «, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés à l'article R. 752-9 » ;
8° Après l'article R. 752-8, il est inséré un article R. 752-9 ainsi rédigé :

« Art. R. 752-9.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ”, sont remplacés par les mots : “ à la section 1 et à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ainsi qu'au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ” ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ”. » ;

9° A l'article R. 761-1, après les mots : « des chèques peuvent être tirés », sont insérés les mots : «, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés à l'article R. 762-9 » ;
10° Après l'article R. 762-8, il est inséré un article R. 762-9 ainsi rédigé :

« Art. R. 762-9.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° A l'article R. 221-120 :
« a) Les mots : “ aux sections 1 à 6 bis ”, sont remplacés par les mots : “ à la section 1 et à la sous-section 2 de la section 2 ” ;
« b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ”. »