Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ebab8dc3-ed3f-415e-982b-6d0ffbae4292
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/ECOI2107724D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043285860/article-8/versions/ebab8dc3-ed3f-415e-982b-6d0ffbae4292/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.