Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — df167d7e-a62c-4fa8-8cf8-a27c3b9287fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/ESRS2104779D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043343960/article-3/versions/df167d7e-a62c-4fa8-8cf8-a27c3b9287fe/
Sommaire de cette page
Texte
La durée d'activités professionnelles prévue au 2° de l'article D. 643-16 du code de l'éducation est réduite d'une durée de six mois.