Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fc0309f3-19e2-40be-b269-ac3b6e9c879a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/ESRS2104779D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043343962/article-4/versions/fc0309f3-19e2-40be-b269-ac3b6e9c879a/
Sommaire de cette page
Texte
Le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation peut, en concertation avec l'équipe pédagogique, modifier le calendrier des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée.