Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4bb0a06d-b741-45ec-ab30-ae824187e5bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 14h25 — 8637a3df-746c-46ba-afae-56dc32563ec5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUST2111743A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043426878/article-2/versions/4bb0a06d-b741-45ec-ab30-ae824187e5bd/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire et 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 du code de procédure civile, au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.