Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6b06a3aa-996f-4d53-ba4f-378fa0078f38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 14h25 — 8637a3df-746c-46ba-afae-56dc32563ec5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUST2111743A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043426886/article-3/versions/6b06a3aa-996f-4d53-ba4f-378fa0078f38/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.