Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 28422a4e-903a-408e-ada4-275f474d521c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TRED2031609D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043458688/article-3/versions/28422a4e-903a-408e-ada4-275f474d521c/
Sommaire de cette page
Texte
L'objectif de recyclage prévu par l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement est de tendre vers la valeur de 100 %, à l'échéance du 1er janvier 2025.
A cette fin, l'objectif est que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché disposent, d'ici au 1er janvier 2025, d'une filière de recyclage opérationnelle, en veillant à ce qu'ils ne perturbent pas les chaines de tri ou de recyclage, et ne comportent pas de substances ou d'éléments indissociables susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé.
Pour contribuer à l'atteinte de cet objectif de recyclage, les metteurs sur le marché favorisent l'intégration de matière recyclée dans les emballages en plastique, pour soutenir le développement des filières de recyclage et l'accroissement de leurs débouchés.