Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 575dfd1d-5055-4020-a33c-85fad9d38473
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 21h02 — bb81e01c-6f0b-4c31-8d85-e4a4e7d3c9cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/19/ARMH2112865A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043458918/article-7/versions/575dfd1d-5055-4020-a33c-85fad9d38473/
Sommaire de cette page
Texte
Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 et R. 4451-53 du code du travail, et en complément de la fiche d'emploi nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme renseigne la « fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants » (FEAPERI), dont le modèle est fixé à l'annexe 4 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, pour tous les personnels remplissant au moins une des conditions suivantes :
- ceux faisant l'objet d'un classement au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail ;
- ceux faisant l'objet d'un suivi individuel en zone radon où la dose efficace exclusivement liée à l'exposition au radon susceptible d'être reçue sur 12 mois consécutifs est supérieure à 6 millisieverts du fait de l'exercice d'une activité professionnelle visée au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail.