Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 2

Le bénéfice d'un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application « pass Culture », est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgées de dix-huit ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;
3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.