Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 27195738-ba58-4891-94e3-555b82c934aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 07h10 — 8d465258-75b8-4013-ac04-df2bcdd56ffe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/MICB2114330A/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043518912/article-6/versions/27195738-ba58-4891-94e3-555b82c934aa/
Sommaire de cette page
Texte
L'inscription sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée :
1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.