Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9cfb8344-08c6-4e86-84e3-9f5b5319ba41
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 07h10 — 8d465258-75b8-4013-ac04-df2bcdd56ffe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/MICB2114330A/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043518914/article-8/versions/9cfb8344-08c6-4e86-84e3-9f5b5319ba41/
Sommaire de cette page
Texte
Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.