Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1e7c7746-5b2b-4dd2-ab3f-ce9a0e073789
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 07h10 — 8d465258-75b8-4013-ac04-df2bcdd56ffe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/MICB2114330A/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043518915/article-9/versions/1e7c7746-5b2b-4dd2-ab3f-ce9a0e073789/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Peuvent être déposées sur la plate-forme « pass Culture Pro » les seules offres :
1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.
III. - Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.