Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 91154bce-0e21-41bb-b589-847fe6e8368e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 11h11 — 3a5abf13-8359-46c8-b28d-8e5d6d58fcb5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/22/MICE2035945D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043688808/article-2/versions/91154bce-0e21-41bb-b589-847fe6e8368e/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.