Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d37da334-046e-4e2d-a81c-d1f76871ee59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h38 — 841c444e-d283-4f83-9802-42871142a85e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TERB2114182D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043715570/article-8/versions/d37da334-046e-4e2d-a81c-d1f76871ee59/
Sommaire de cette page
Texte
Le congé de naissance prévu au b de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.