Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4cef7fdb-59b3-4bcc-8499-bfcb41408aa8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/SSAA2104476D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043798613/article-1/versions/4cef7fdb-59b3-4bcc-8499-bfcb41408aa8/
Sommaire de cette page
Texte
Le code de l'action socialeest ainsi modifié :
I.-L'article D. 266-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 266-7.-Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013. » ;
II.-L'article D. 266-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 266-8.-Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
« L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates. »