Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a793c338-e790-4e3e-bf99-d7a078c89464
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h38 — 841c444e-d283-4f83-9802-42871142a85e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/SSAS2119003A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043850610/article-1/versions/a793c338-e790-4e3e-bf99-d7a078c89464/
Sommaire de cette page
Texte
En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.
En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.