Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d5ca9a85-97d9-4532-b214-15e9a0e93185
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/MERM2123099A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043872344/article-1/versions/d5ca9a85-97d9-4532-b214-15e9a0e93185/
Sommaire de cette page
Texte
La mesure, objet du présent arrêté, met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche professionnelle embarquée, toutes espèces confondues, dans les conditions définies par les articles suivants.