LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 54d8dfbf-19c5-4189-9c8c-5baa79b7799c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 22h59 — ba849c9a-54de-415f-a50f-3c0c53156490
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX2103845L/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043884474/article-24/versions/54d8dfbf-19c5-4189-9c8c-5baa79b7799c/
Sommaire de cette page
Texte
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.
Les conditions d'application de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l'expérimentation d'actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire