Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - Article 22
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — df83e944-cf6e-401e-b1a5-e642e26d77c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117476D/jo/article_22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043935250/article-22/versions/df83e944-cf6e-401e-b1a5-e642e26d77c0/
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Texte
Peuvent être promus au grade de directeur principal de police municipale de Paris, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les fonctionnaires ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur de police municipale de Paris et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade. La nomination au grade de directeur principal de police municipale de Paris tient compte de l'expérience d'encadrement notamment d'agents de catégorie A de police municipale.
Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
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Situation dans le grade de directeur de police municipale de Paris |
Situation dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris |
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Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
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10e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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8e échelon |
4e échelon |
5/7 de l'ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
5/7 de l'ancienneté acquise |
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6e échelon |
2e échelon |
5/7 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
4/7 de l'ancienneté acquise |