Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cc69f870-82e5-4b77-998d-82b777b8546c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/LOGL2107359A/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043936514/article-19/versions/cc69f870-82e5-4b77-998d-82b777b8546c/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, la perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, déterminée conformément à l'article 17, est inférieure ou égale à :
0,60 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.
1,00 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d'habitation.