Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 20
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2388e21c-cb83-4b7f-8b47-f8455391a3af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/LOGL2107359A/jo/article_20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043936515/article-20/versions/2388e21c-cb83-4b7f-8b47-f8455391a3af/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation, afin de s'assurer qu'il fonctionne correctement, tout système de ventilation du bâtiment est vérifié, et ses performances sont mesurées par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction, conformément aux dispositions prévues à l'annexe VIII. Il respecte le protocole de vérification des systèmes de ventilation mentionné à la même annexe.