Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 131cb3c7-efa7-4dba-9b8d-b94f7d4341d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/LOGL2107359A/jo/article_21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043936516/article-21/versions/131cb3c7-efa7-4dba-9b8d-b94f7d4341d9/
Sommaire de cette page
Texte
Les parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue de parties de bâtiments à occupation discontinue présentent un coefficient de transmission thermique, U, tel que défini dans la méthode de calcul mentionnée à l'article 8, qui ne peut excéder 0,36 W/(m2.K) en valeur moyenne. La surface considérée ici est la surface des parois susmentionnées.