Arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0a38de8d-9d48-41e7-8682-8acc10f3ce24
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/16/INTJ2122789A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043945076/article-4/versions/0a38de8d-9d48-41e7-8682-8acc10f3ce24/
Sommaire de cette page
Texte
Après l'article 30, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31.-Le commandement des réserves de la gendarmerie et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
« Le commandement des réserves assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves.
« Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »