Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 30
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4e6555ff-617e-47b6-9964-5c3589e4c643
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/TREP2107144D/jo/article_30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043950303/article-30/versions/4e6555ff-617e-47b6-9964-5c3589e4c643/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.