Arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1921b2b0-2304-42d1-a74b-8c1d9411eca9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 20h10 — 3ccb26e4-df3f-4d76-9133-da5bc573df32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/19/AGRE2122699A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000043950437/article-1/versions/1921b2b0-2304-42d1-a74b-8c1d9411eca9/
Sommaire de cette page
Texte
En application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des arrêtés préfectoraux, qui ont labellisé les points accueils installation et les centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé jusqu'au 31 décembre 2021, les labellisations actuellement en vigueur des points accueils installation et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Les structures labellisées point accueil installation ou centre d'élaboration du plan de professionnalisation doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018.