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Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - Article sans numéro

Version
Texte publié au Journal officiel — bf4ac1aa-9a8d-4f93-828f-b532db9c7c03
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 17h08 — 70837e86-c260-40d6-a19c-3a8735b062e5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/MTRD2124285A/jo/article_snum2
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044011223/article/versions/bf4ac1aa-9a8d-4f93-828f-b532db9c7c03/
Sommaire de cette page


ANNEXE 2
LISTE DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS


Critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours
Justificatif administratif correspondant
Durée de validité du justificatif

Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA)
Attestation de bénéficiaire du RSA
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Attestation de bénéficiaire de l'ASS

Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)
Attestation de bénéficiaire de l'AAH

Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)
Avis de situation PE
ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

Critères complémentaires
Justificatif administratif correspondant
Durée de validité du justificatif

Niveau d'étude 3 ou infra
Attestation sur l'honneur ou diplôme
Attestation datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Senior (+50 ans)
Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Présentation d'un document officiel d'identité

Jeunes (-26 ans)

Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Attestation sur l'honneur
Justificatif datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)
Avis de situation Pôle Emploi
ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Travailleur handicapé
Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
ou attestation de demande de renouvellement
Décision valide au moment du recrutement

Parent isolé
Attestation Allocation de soutien familial (ASF)
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
Certificat de domiciliation A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour
Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail
Titre valide au moment de la délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Sortant de détention
Ou personne placée sous main de justice
Billet de sortie
Ou attestation du juge d'application des peines
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Maitrise de la langue française
Evaluation FLE inférieure au niveau A1
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Mobilité
Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

Publication et identifiants

Nature
Article

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