Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9abd9eb2-5ccb-4deb-82bb-9f8304e1662a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/MOMS2123945D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044061233/article-3/versions/9abd9eb2-5ccb-4deb-82bb-9f8304e1662a/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
L'attribution de l'aide de l'Etat mentionnée à l'alinéa précédent est limitée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.