Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 843c4c46-0f5e-46c8-8acf-c5134dc50c27
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h15 — 1d71f20a-d414-4418-87f1-a168d38a4434
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/22/TFPF2124801D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044087800/article-1/versions/843c4c46-0f5e-46c8-8acf-c5134dc50c27/
Sommaire de cette page
Texte
La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;
14° Sous-préfets.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat