Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 14a9a9be-06f1-4526-8ff5-16c7da5b17f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/CCPB2132142A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044336622/article-7/versions/14a9a9be-06f1-4526-8ff5-16c7da5b17f3/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
- les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an et leurs avenants ;
- les détachements sur contrat et leur renouvellement dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux ;
- les transactions après acceptation par le tiers ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés forfaitaires ou mixtes ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.