Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1f09f107-ab47-4817-a095-37a08ddf3e0a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/9/TRED2124162A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044377669/article-4/versions/1f09f107-ab47-4817-a095-37a08ddf3e0a/
Sommaire de cette page
Texte
Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis de participation du public par voie électronique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc.