Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 85be1134-5cf8-49cf-92a2-e3bd388e75ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 16h47 — f5bd7435-ad82-4eaa-adde-cd62e0edcd91
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/MICE2130071A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044378081/article-2/versions/85be1134-5cf8-49cf-92a2-e3bd388e75ec/
Sommaire de cette page
Texte
Le tarif du caractère pour l'année 2022 est fixé comme suit :
- dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,208 euro hors taxe.