Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fc12ba62-727c-471d-abc9-959a8ead1c20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 24 octobre 2026 à 23h37 — 29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044394457/article-3/versions/fc12ba62-727c-471d-abc9-959a8ead1c20/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2 et précise leur répartition entre les différents services de l'Etat.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa.