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  8. Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
  9. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES
  10. Chapitre III : Carrières
  11. Article 10

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 10

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 32e06f98-6709-4e85-b25b-e0267bc399fc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2026 à 21h45
Import Jurisfac
24 octobre 2026 à 23h37 — 29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/article_10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044394471/article-10/versions/32e06f98-6709-4e85-b25b-e0267bc399fc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES
    2. Chapitre III : Carrières
    3. Article 10
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES
    2. Chapitre III : Carrières
    3. Article 10
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, justifiant d'au moins quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle.
Les administrateurs de l'Etat qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A peuvent être réputés avoir accompli la mobilité dans des conditions définies par les lignes directrices de gestion interministérielle.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Lorsque le fonctionnaire promu est au dernier échelon du grade d'administrateur de l'Etat, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur de l'Etat hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de l'Etat.
Le nombre d'administrateurs de l'Etat pouvant être promus chaque année est déterminé par application au nombre des administrateurs de l'Etat promouvables pour l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
10
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/article_10

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2025 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au troisième grade d'administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2026

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 octobre 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
24 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
Archive
JORF_20261024-214209.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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