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  9. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  10. Article 2

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public - Article 2

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — b73e35a8-6843-47fd-93a9-c8dda3f5081c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h45 — 33022d4a-1133-4cee-91d9-2dab6cbec3a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/article_2
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044394925/article-2/versions/b73e35a8-6843-47fd-93a9-c8dda3f5081c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    2. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    2. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'Institut national du service public :
1° Organise des formations préparatoires aux concours d'accès :
a) Aux corps de l'encadrement supérieur de la fonction publique dans l'objectif notamment de permettre la diversification des recrutements ;
b) Aux organisations européennes ;
2° Organise les concours d'entrée à l'Institut ;
3° Assure :
a) La formation initiale des élèves fonctionnaires issus des concours qu'il organise en s'appuyant, le cas échéant, sur d'autres écoles de service public ou des services ministériels de formation ;
b) La mise à disposition d'une offre de formation professionnelle continue, notamment en vue de l'accès aux emplois de direction de l'Etat, à l'attention des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
c) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes, dans les domaines de l'action publique ;
4° Pilote et coordonne l'élaboration et la diffusion de formations conçues en collaboration avec d'autres écoles de service public, des services ministériels de formation et des organismes en charge de la formation continue, destinées à développer la culture commune de l'action publique des élèves de ces écoles ainsi que des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
5° Conduit et finance des activités de recherche dans les domaines de l'action publique. L'Institut accompagne les chercheurs dont il finance les travaux dans leurs demandes de communication de données détenues par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public ;
6° Contribue au rayonnement de la recherche et des formations françaises et assure la valorisation de ses activités à l'international, notamment au travers :
a) De l'accueil de fonctionnaires, d'élèves, d'étudiants et de stagiaires étrangers ;
b) De collaborations pédagogiques et scientifiques avec des institutions et établissements étrangers ;
c) De la diffusion de ses travaux de recherche ;
7° Concourt à la coopération européenne et internationale dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/article_2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h45
Identifiant de l’import Jurisfac
33022d4a-1133-4cee-91d9-2dab6cbec3a5
Archive
JORF_20260730-222818.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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