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  10. Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
  11. Article 28

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - Article 28

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — fd862ec4-8f4b-43c4-a088-34aa8dcce0b1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/JUSC2108275D/jo/article_28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044472142/article-28/versions/fd862ec4-8f4b-43c4-a088-34aa8dcce0b1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
    2. Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
    3. Article 28
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
    2. Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
    3. Article 28
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
28
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/JUSC2108275D/jo/article_28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 octobre 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h29
Identifiant de l’import Jurisfac
93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
Archive
JORF_20261021-213023.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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