Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b7a01990-196f-46f6-ad09-69972e3be1c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h37 — 8f4435b1-8e43-4934-b54f-83aab0ec1212
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ESRH2117817D/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044488540/article-24/versions/b7a01990-196f-46f6-ad09-69972e3be1c7/
Sommaire de cette page
Texte
La juridiction disciplinaire est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré, sous l'autorité du président, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.