Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 15f4dbc8-105a-4d89-b8e6-66cd6e08eab1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590232/article-2/versions/15f4dbc8-105a-4d89-b8e6-66cd6e08eab1/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.