Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 733611f8-b60f-45f2-8b38-917a97b9fbc0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590233/article-3/versions/733611f8-b60f-45f2-8b38-917a97b9fbc0/
Sommaire de cette page
Texte
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.